1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1. L’offre de marchandises que nous proposons dans notre boutique en ligne s’adresse à des consommateurs résidant habituellement et disposant d’une adresse de livraison en Suisse (ci-après dénommés «clients»).
1.2. L’exploitant de la boutique en ligne accessible sous www.clother.ch (ci-après dénommée «boutique en ligne» ou « vendeur ») et votre partenaire contractuel est la société:
JUST GREEN SARL
36, chemin du champ des Filles
1228, Plan-les-Ouates
Suisse
1.3. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en votre qualité de client et nous en notre qualité d’exploitant de la boutique en ligne www.clother.ch (ci-après dénommés « vendeur » ou « CLOTHER »). Dans le cadre des opérations de commande, vous reconnaissez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de votre commande. Pour revêtir un caractère obligatoire, toutes conventions orales ou téléphoniques doivent être confirmées par écrit. Cette exigence de la forme écrite est également satisfaite quand une déclaration est contenue dans un courriel.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. L’offre de conclusion d’un contrat de vente émane du client, quand celui-ci, après avoir intégralement rempli la page de commande, clique sur le bouton « Acheter ». Le client reste lié pendant une semaine à sa commande. Le contrat est formé de manière obligatoire si nous acceptons la commande pendant ce délai conformément à l’alinéa 2.3.
2.2. Après envoi de sa commande, le client reçoit un courriel automatisé par lequel nous confirmons que nous avons reçu la commande (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande sert uniquement à informer que nous avons reçu la commande.
2.3. Un contrat valide n’est formé que si nous déclarons accepter le contrat. Nous déclarons accepter le contrat en adressant une facture au client et en confirmant la commande (confirmation d’acceptation de commande).
2.4. Le contrat n’est formé que pour les articles figurant expressément sur notre facture, sur la confirmation d’acceptation de commande ou sur la confirmation d’expédition. Il en résulte également, au final, le volume de la prestation.
2.5. La conclusion du contrat intervient en langue française. Les données sauvegardées par nos soins servent de justificatif de la conclusion du contrat et de la transaction.
2.6 Si un article commandé n’est pas disponible, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande du client, si bien qu’aucun contrat n’est conclu. Le client en est informé par courriel. S’il devait s’avérer, après la conclusion du contrat, qu’une partie ou la totalité des articles commandés ne peuvent être livrés pour des motifs non imputables au Vendeur, le Vendeur est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le client en est informé par écrit. D’éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d’un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d’un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir d’autre prétention.
2.7 Pour commander sur le site www.clother.ch, le Client doit s’identifier dans la boutique en ligne avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (désignés ci-après par « données d’accès » ; le compte d’utilisateur correspondant « compte en ligne »). Si le Client ne dispose pas encore d’un compte en ligne, il sera tenu, lors de sa première commande en ligne, de s’enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires.
Les données d’accès, communiquées au Client, sont destinées à un usage personnel par le Client et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées au Client en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour le Client.
3. PRIX
Tous les prix sont des prix nets en francs suisses (CHF), T.V.A. incluse. Nous nous réservons de modifier les prix et conditions indiqués sur notre site Internet, le jour de référence étant le jour de la commande.
4. SERVICES DE LIVRAISON, TARIFS ET TRANSFERT DU RISQUE
4.1 Le Vendeur limite les livraisons au territoire de la Suisse et propose 4 services de livraison et de retours-produits pour les clients.
4.1.a. Pour les clients dont l’employeur est un partenaire du Vendeur : Le vendeur propose de livrer le client sur son lieu de travail, et de venir rechercher les retours-produits, toujours sur le lieu de travail. Les dates et conditions spécifiques de livraison et de retour sont fixées par un contrat de partenariat entre le Vendeur et l’employeur. Ce service de livraison est entièrement gratuit pour le Client.
4.1.b. Pour tous les clients résidant sur le canton de Genève, un service de livraison à domicile sur créneau horaire est proposé. Lors de sa commande, le Client sélectionne un jour et un créneau horaire de livraison. Le Vendeur livre le Client au créneau horaire choisi (« réception de la commande »), et viendra récupérer les articles commandés et non gardés par le Client, à la même adresse (« restitution des retours »), dans un délai maximum de 7 jours après la réception de la commande.
4.1.c Pour tous les clients, un service de « Click&Collect&Return » est proposé. Suite à sa commande, le Client vient récupérer ses articles à l’adresse du Vendeur (« réception de la commande »), et pourra venir rendre les articles non conservés à cette même adresse (« restitution des retours »), dans un délai maximum de 7 jours après la réception de la commande.
4.1.d. Pour tous les clients, un service de livraison en boutique partenaire est proposé. Suite à sa commande, le Client est notifié de la date de livraison de sa commande dans la boutique partenaire qu’il a sélectionné lors de sa commande. Le Client a alors au minimum 7 jours (varie selon l’accord avec la boutique) pour récupérer ses articles à l’adresse du la boutique partenaire (« réception de la commande »), et ramener les articles non conservés à cette même adresse (« restitution des retours »).
4.2. Chaque commande sera livrée dans un packaging réutilisable, propriété de CLOTHER, que le client sera tenu de rendre au Vendeur lors du retour produit, sous peine d’être facturé 20 CHF supplémentaire.
4.3. La livraison intervient à condition que nous ayons nous-mêmes été approvisionnés en temps opportun et en bonne et due forme par nos fournisseurs. En cas de force majeure tel que grève et autres mouvements sociaux, émeutes, guerre, catastrophes naturelles ainsi qu’en cas d’arrêt des livraisons du fabricant ou d’un fournisseur amont, il n’y a pas retard de livraison. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards de livraison imputables aux fabricants ou à des tiers.
4.4. Si les marchandises commandées ne sont pas toutes en stock, nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles. S’il s’avère, après conclusion du contrat, que les marchandises ne peuvent être livrées, soit partiellement, soit intégralement, pour des raisons non imputables au vendeur, le client est habilité à se départir du contrat.
4.5. Notre prestation est constituée d’une obligation d’expédier ; elle est accomplie à la remise des articles auprès du client ou de son représentant. Après remise des articles, le risque de dégradation et de perte fortuites de la marchandise passe au client.
4.6. Les délais de commande, livraison et retour sont les suivants :
4.6.a Délai de commande : Le client peut passer commande au plus tôt 14 jours avant la date de livraison choisie, et au plus tard jusqu’au jour précédent la livraison, à 14h heure limite.
Dans le cas où le client désire passer une commande avant la date d’ouverture de la vente spécifique pour son entreprise, il lui sera proposé de sauvegarder sa commande (service de « wish-list ») pour la valider une fois la date d’ouverture arrivée.
4.6.b. Délai de livraison : la date de livraison est fixée lors de la finalisation de la commande, quand le Client sélectionne son mode de livraison et le jour de la livraison.
Pour les livraisons en entreprise et en boutique partenaire, les dates de livraison sont fixées entre le Vendeur et l’entreprise/la boutique partenaire, et le Client ne peut modifier ces dates (planning).
Pour les livraisons en Click&Collect&Return chez le Vendeur, le Client sera contacté dans les 48h après sa commande par le Vendeur pour définir un horaire de « pick-up ».
Pour les livraisons à domicile, le Client pourra choisir, lors de sa commande sur le site, parmi plusieurs jours et créneaux horaires pour se faire livrer.
4.6.c. Délai de retour : Le délai autorisé par le Vendeur au Client pour rendre les vêtements qu’il ne garde pas varie selon les modes de livraison.
Pour les retours directement en CLICK&Collect&Return chez le Vendeur, le Client a 7 jours à partir de la date de réception de la commande pour ramener ce qu’il ne garde pas.
Pour les retours via les boutiques partenaires ou en entreprise, le délai exact pourra varier selon le planning fixé entre le Vendeur et la Boutique ou l’Entreprise, mais sera toujours de 7 jours minimum à compter de la date de livraison de la commande dans cette boutique ou cette entreprise.
Pour les retours directement à domicile, le Vendeur se rend chez le Client 7 jours après la livraison.
5. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Le paiement du prix de vente s’effectue par carte de crédit (VISA, Mastercard et American Express), via le module de paiement Paypal, intégré sur le site www.clother.ch. Pour tout paiement par carte de crédit, les données transmises sont chiffrées.
5.2. Lors de la finalisation de la commande, le Vendeur ne débite pas immédiatement le Client mais prend uniquement une pré-autorisation pour le montant total de la commande. Le paiement final se fera dans les 48heures après restitution des retours par le Client au Vendeur, et uniquement pour le montant total des articles conservés par le Client.
5.3. Dans le cas ou le client ne retourne pas les articles non désirés dans les temps impartis (comme définis en 4.1 et 4.2), le Vendeur facturera la totalité de la commande initiale au Client, majorée des 20CHF pour non-retour du packaging réutilisable.
5.4. Si aucune réclamation n’est formulée à propos de nos décomptes dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture finale, le solde comptabilisé est réputé accepté.
5.5. Vous ne disposez, en tant que client, de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où votre revendication a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou est incontestée. Il n’est pas dérogé par cette disposition à vos droits en cas de défauts de la chose livrée.
5.6. Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture d’une livraison (écriture de crédit définitive et sans réserve du montant total du prix de vente), nous nous réservons en tout cas la propriété des marchandises livrées. Le Vendeur est habilité à procéder à une inscription correspondante au Registre des réserves de propriété.
5.7. Veuillez noter que notre boutique en ligne est principalement destinée aux besoins d’une clientèle privée. Pour cette raison, il nous est impossible d’établir ultérieurement des factures, des reçus ou des décomptes de TVA pour vos commandes en ligne.
6. OBLIGATION DE CONTRÔLE ET DE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ DES VICES
6.1. Vous êtes tenu(e), dès que le cours normal des affaires le permet, de vérifier les produits livrés et de signaler sans délai les défauts constatés à notre service clients à l’adresse contact@clother.ch. Si vous omettez de le faire, les produits sont réputés acceptés. L’acceptation est en tout cas réputée intervenue dans la mesure où le client n’a pas communiqué de réclamation par courriel au service clients dans un délai de 8 jours après livraison.
6.2. Les défauts non identifiables malgré une vérification en bonne et due forme conformément au paragraphe précédent devront être communiqués par courriel adressé à contact@clother.ch immédiatement après avoir été découverts, faute de quoi les produits commandés seront également réputés acceptés en ce qui concerne ces défauts.
6.3. Le produit défectueux sera renvoyé accompagné d’une copie de la facture et d’une description détaillée du (des) défaut(s). L’adresse de renvoi sera communiquée à l’acheteur par courriel après réception de sa réclamation écrite. Les frais de transport encourus sont à la charge du client.
6.4. Nous fournissons une prestation de garantie en éliminant les défauts, ce qui intervient, à notre choix, soit par l’exécution d’une prestation secondaire, à savoir l’élimination d’un défaut (retouche), soit par la livraison d’une marchandise exempte de défaut (fourniture de remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété du Vendeur.
6.5. Si la prestation secondaire n’est pas couronnée de succès, le client est habilité à se départir du contrat. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de défauts mineurs. Tout droit du client à une réduction de prix est exclu. La présente exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les revendications en concurrence avec les droits de garantie, qu’il s’agisse de droits issus du contrat (article 97 sqq. CO), d’un acte illicite (article 41 sqq. CO), de la contestation du contrat pour erreur (article 23 sqq. CO), etc.
6.6. Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale ainsi que les conséquences d’une manipulation inappropriée ou d’une détérioration par l’acheteur ou des tiers, de même que les défauts imputables à des circonstances extérieures.
• Les articles portés, souillés ou endommagés sont notamment exclus de la garantie.
• Un stockage inapproprié ou une méthode non appropriée pour laver les vêtements ne sont pas considérés comme des cas d’application de la garantie.
6.7. Le client ne reçoit pas de garanties au sens juridique du vendeur. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les descriptions rédigées par des tiers, notamment des clients, dans le cadre de la boutique en ligne, ni pour les commentaires des clients publiés dans nos présences sur les réseaux sociaux.
7. DROIT DE RESTITUTION
7.1. Le client a le droit de restituer la marchandise livrée pendant 7 jours calendaires (à compter de la date de livraison ou de réception). Le délai de restitution est respecté quand la marchandise est remise le dernier jour, au Vendeur.
7.2. La marchandise doit être placée dans son emballage original, être complète avec tous ses accessoires et accompagnée du bordereau de livraison ainsi que d’un éventuel bon de garantie. Un éventuel sceau ne doit pas avoir été brisé.
7.3. La marchandise est à retourner, accompagnée d’une copie de la facture que vous avez reçue par courriel, selon les modalités définies par les modes de livraisons :
• sur le lieu de travail (si son entreprise est partenaire CLOTHER), directement à un employé du Vendeur, ou à un intermédiaire agrée entre l’entreprise et le Vendeur, lors de la date de remise des retours-produits
Ou
• Directement chez le Vendeur, au 36, chemin du champ-des-filles, 1228 Plan-les-Ouates
Ou
• Au représentant de la boutique partenaire, au plus tard à la date limite de remise des retours-produits
Ou
• A son domicile, directement à en représentant du Vendeur (employé ou prestataire)
7.4. Ces 2 méthodes n’engendrent aucun frais pour le Client. Dans le cas où le client ne pourrait utiliser une de ces 2 méthodes, il est alors autorisé à nous renvoyer par la Poste les articles non désirés. Les frais de renvoi d’articles sont alors assumés par le Client.
7.5. En cas de restitution en bonne et due forme de la marchandise, le prix total payé sera remboursé au client, après examen de la marchandise, par une écriture de crédit. Une ristourne intervient toujours sur le moyen de paiement mis en œuvre lors de l’achat. En cas d’éventuelles ristournes provenant d’achats sur facture, nous vous rembourserons le montant par virement sur le compte bancaire correspondant.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, de même que tous les droits du client, quel que soit le titre auquel il les fait valoir, sont réglementés à titre définitif dans les présentes CGV. Tous autres droits du client – indépendamment de leur titre juridique – sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus. Ni le Vendeur, ni ses préposés et éventuels auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment pour des dommages consécutifs, un manque-à-gagner ou tout autre préjudice matériel subis par le Client.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1. La collecte et le traitement des données personnelles du Client par le Vendeur sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Cette déclaration est partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée ici.
9.2. Par la présente, le client donne son accord à la sauvegarde des données personnelles entrées par ses soins dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Cet accord s’applique également à la sauvegarde des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet. Il n’est procédé à aucune transmission de données personnelles aux annonceurs publicitaires.
9.3. Enfin, le client déclare être d’accord pour que le Vendeur utilise les données personnelles du client à des fins de marketing direct. En fait partie la communication publicitaire vers le client par courriel et par voie postale.
9.4. En acceptant ces conditions, le client confirme l’exactitude des informations fournies.
10. CLAUSE DE SAUVEGARDE ET RÉSERVE DE MODIFICATION
10.1. Au cas où des dispositions individuelles des présentes CGV seraient caduques ou incomplètes ou que leur exécution deviendrait impossible, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à substituer à la disposition caduque une disposition valide admissible qui, en termes de contenu, approche au plus près leur intention originelle et l’objectif économique ainsi poursuivi.
10.2. Tout apport de modifications ou de compléments aux présentes CGV requiert une forme permettant d’en apporter la preuve par le texte, comme notamment la télécopie et le courriel. Cette disposition s’applique également à une modification de l’exigence de la forme écrite. Dès que le client, après une modification, a recours aux prestations de la venderesse, il accepte implicitement les nouvelles CGV.
10.3. Toutes autres conditions contractuelles du client, notamment celles qu’il déclare applicables conjointement à l’acceptation du contrat, ne deviennent pas partie intégrante dudit contrat. Elles ne sont valides que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par la venderesse.
11. DROIT APPLICABLE / DOMICILE DE COMPÉTENCE
Il est exclusivement fait application du droit suisse à l’exclusion des règles juridiques de conflit de lois de la Convention de Vienne. Le domicile de compétence est constitué des Tribunaux ordinaires du siège du Vendeur.
12. CONTACT
contact@clother.ch
JUST GREEN SARL
Batiment Hi-Flow
26, chemin du champ-des-filles
1228 Plan-les-Ouates
Suisse
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